Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

L’arrêté interministériel du 25 avril 2023 paru au Journal Officiel (JO) du 10 juin 2023, porte reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, pour notre commune, au titre de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour l'année 2022

Si vous êtes concernés vous devez prendre attache auprès de votre compagnie d'assurance au plus tard dans les 30 jours qui suit la publication au JO de cet arrêté. Arrêté du 25 avril 2023