Les démarches d'état civil

  • Acte de naissance

    Lieu de la demande : Mairie du lieu de naissance
    Pièce à fournir :

    • Carte nationale d’identité ou passeport
    • Livret de famille
  • Acte de mariage

    Lieu de la demande : Mairie du lieu de mariage
    Pièce à fournir :

    • Carte nationale d’identité ou passeport
    • livret de famille
  • Acte de décès

    Lieu de la demande : Mairie du lieu de décès ou mairie du domicile du défunt
    Pièces à fournir : aucune

  • Carte nationale d’identité

    Depuis le 1er janvier 2014 sa durée de validité est de 15 ans

    A compter du 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d’identité passe de 10 à 15 ans pour les personnes majeures. Cet allongement de 5 ans concerne :

    • Les nouvelles cartes d’identité sécurisées (cartes plastifiées) délivrées à partir du 1er janvier 2014
    • Les cartes d’identité délivrées (cartes plastifiées) entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 à des personnes majeures.

    Depuis le 21 mars 2017, les modalités de délivrance des CNI ont évolué et sont désormais alignées sur la procédure actuellement en vigueur pour les passeports biométriques, avec la nécessité d'identifier le demandeur par la prise de ses empreintes digitales.

    Les demandes de Carte Nationale d'Identité sont recueillies dans les mairies équipées d'un dispositif de prise d'empreinte, soit 22 mairies dans le département de la Drôme :

    • BOURG-DE-PÉAGE
    • BOURG-LES-VALENCE
    • BUIS-LES-BARONNIES
    • CHABEUIL
    • CREST
    • DIE
    • DIEULEFIT
    • GRIGNAN
    • LA CHAPELLE EN VERCORS
    • LIVRON SUR DROME
    • LUC EN DIOIS
    • MONTBRUN LES BAINS
    • MONTELIMAR
    • NYONS
    • PIERRELATE
    • PORTES LES VALENCE
    • ROMANS SUR ISERE
    • SAINT DONAT SUR L'HERBASSE
    • SAINT JEAN EN ROYANS
    • SAINT RAMBERT D'ALBON
    • SEDERON
    • VALENCE


    Bon à savoir : Vous pouvez réaliser une pré-demande en ligne sur le site www.ants.gouv.fr

    Après avoir créé votre compte personnel, vous devrez renseigner votre état civil et votre adresse.

    Une fois le formulaire rempli, un numéro de dossier vous sera attribué.

    Pensez à bien le noter ou à l’imprimer afin que l’officier d’état civil puisse, lors du dépôt final de votre dossier en mairie, récupérer les informations enregistrées.

  • Passeport

    La commune de Mours Saint Eusèbe n'est pas habilitée à délivrer les passeports biométriques, seules les communes disposant d’une station d’enregistrement pour les passeports biométriques le sont.

    Pour vos demandes, vous devez vous adresser à :

    • la mairie de Romans sur Isère
    • ou la mairie de Bourg de Péage


    Bon à savoir : Vous pouvez réaliser une pré-demande en ligne sur le site www.ants.gouv.fr

    Après avoir créé votre compte personnel, vous devrez renseigner votre état civil et votre adresse.

    Une fois le formulaire rempli, un numéro de dossier vous sera attribué.

    Pensez à bien le noter ou à l’imprimer afin que l’officier d’état civil puisse, lors du dépôt final de votre dossier en mairie, récupérer les informations enregistrées.

  • PACS

    Le Pacte Civil de Solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

    A compter du 2 novembre 2017, les futurs partenaires pourront s'adresser à la Mairie du lieu de leur résidence commune pour faire enregistrer leur Pacs.

    Il sera toujours possible néanmoins de s'adresser à un notaire.

    Conditions d'obtention liées aux futurs partenaires :

    • Ils doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),
    • Ils doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
    • Ils ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
    • Ils ne doivent pas avoir entre eux de liens de parenté ou d'alliance

    Lorsque votre dossier est complet, prenez rendez-vous à la mairie pour l'enregistrement définitif du Pacs.

    Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble devant l’officier de l’état civil de la mairie le jour de leur rendez-vous pour l’enregistrement du Pacs.

    Après vérification des pièces originales, l’officier de l’état civil enregistre la déclaration conjointe et restitue aux partenaires la convention de Pacs avec le visa de la mairie.

    Un récépissé d’enregistrement de la déclaration conjointe de Pacs est remis aux partenaires. Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

  • Déclaration de naissance

    Lieu de la déclaration : Mairie du lieu de naissance dans les 3 jours qui suivent la naissance
    Pièces à fournir :

    • Certificat établi par le médecin ou la sage-femme
    • Déclaration de choix de nom si nécessaire
    • L’acte de reconnaissance s’il a été fait avant la naissance
    • Livret de famille
  • Déclaration de décès

    Lieu de la déclaration : Mairie du lieu de décès
    Pièces à fournir :

    • Livret de famille
    • Certificat médical constatant le décès
  • Duplicata de livret de famille

    Lieu de la demande : Mairie du lieu de domicile
    Pièces à fournir :

    • Justificatif de domicile
    • Carte d’identité
  • Inscription sur les listes électorales

    Vous êtes âgés de 18 ans, vous êtes de nationalité Française et vous jouissez de vos droits civils et politique.

    Les citoyens européens, résidant en France, souhaitant s’inscrire sur les listes complémentaires pour participer aux élections européennes et/ou municipales, devront fournir leur passeport

    Lieu d’inscription : Mairie du lieu de domicile

    Inscription en ligne sur mon.service-public.fr

    Pièces à fournir :

    • Justificatif de domicile de moins de 3 mois
    • Carte nationale d’identité ou passeport (en cours de validité)
  • Recensement

    Tout jeune Français, fille ou garçon qui vient d’atteindre l’âge de 16 ans, a l’obligation de se faire recenser entre la date de ses 16 ans et la fin du 3ème mois suivant

    Lieu d’inscription : Mairie du lieu de domicile

    Inscription en ligne sur mon.service-public.fr

    Pièces à fournir :

    • Carte nationale d’identité
    • Livret de famille des parents